Amendement n° 14 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
En effet, ces régimes sont des régimes gérés paritairement, et donc à la main des partenaires sociaux.
Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des recettes, des dépenses et du solde de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale".
Il convient donc de retirer ces documents de l'annexe au PLACSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l'Etat de la protection sociale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory