Amendement n° 10 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir ce compteur d’un écart entre d’une part les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et d’autre part les recettes prévues dans le PLFSS pour n+1.
En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Il n'inclut donc pas un compteur des écarts sur les recettes de ces régimes et de ces organismes.
Cette vision "tronquée" nous semble porter le risque de développer une vision stigmatisante de la dépense de sécurité sociale, comme une dépense qui dériverait naturellement.
Nous proposons donc d'enrichir le compteur des écarts d'une vision sur les recettes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory