Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain et M. Mélenchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« régimes »
supprimer la fin de l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
III. – En conséquence, après le mot :
« branche »
supprimer la fin de l’alinéa 73.
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« régimes »
supprimer la fin de l’alinéa 92.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Nous nous opposons à cette logique de contraction des dépenses qui conduit à des politiques austéritaires et justifie depuis des années des suppressions de postes, de lits d’hôpitaux et autres restrictions. Nous pensons qu'il faut renverser complètement la perspective et partir des besoins des assurés pour fixer un budget cohérent de l'assurance maladie.
«Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès » : c'est ainsi qu'Ambroise Croizat acheva son dernier discours à l'Assemblée nationale, le 24 octobre 1950.
La suppression de l'Ondam est la première étape pour mettre fin à la destruction de notre système de protection sociale orchestrée par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis sa création en 1996.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine