Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 39 à 41.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 61.
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 82 à 84.
Exposé sommaire
La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de financement sur ce domaine que cette proposition de loi prévoit de résorber.
Toutefois, même si dans une décision récente sur les conditions de contractualisation entre les Agences régionales de santé et les établissements de santé, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition a un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base, et donc rentre dans le champ des lois de financement, ce sous-amendement continue d’en contester l’opportunité.
En effet, il continue de considérer que les dépenses organisées sous la forme d’une dotation de soutien à l’investissement ne peut pas être considérée comme une dépense sociale en faveur de l’assurance maladie, n’entrant pas dans le champ d’un risque maladie couvert par la solidarité nationale. A ce titre, elle doit donc faire l’objet d’un autre débat que celui des lois de financement de la sécurité sociale.