Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Sous-amendement de
- n° 67
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire
En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.