Amendement n° 59 · Article 4
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation.
En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.