Amendement n° 51 · Article 2
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les situations de vie peuvent être multiples et variées.
Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique.
Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la plupart des individus n’ont pas de souhait de changer de nom, et cette demande demeure un acte encadré demandant la justification d’un intérêt légitime.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation de la possibilité de changement de nom à une seule fois.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché