Amendement n° 43 · Article 2

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
Dossier: Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Signataires: M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. de Ganay
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« demander »,

insérer les mots :

« , pour un motif légitime, ».

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.