Amendement n° 28 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Exposé sommaire
Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration de la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance. On peut donc soutenir que les parents disposeront, si la proposition de loi est adoptée en l'état, de droits moindres que ceux reconnus à leurs enfants. Il s'agirait d'une rupture dans l'égalité qui pourrait être corrigée par l'instauration d'un délai raisonnable pour faire la déclaration de changement de nom, à compter de la majorité.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin