Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Exposé sommaire
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin