Amendement n° 17 · Article 2
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 20/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »
Exposé sommaire
Si la proposition de loi que nous examinons se donne pour objectif de faciliter la vie des personnes qui ne souhaitent pas porter le nom d’un de leur parent, au profit de l’autre parent, ses dispositions demeurent floues quant à la situation des individus ayant un nom de famille composé.
En l’état, les dispositions envisagées semblent s’opposer à ce qu’une personne s’appelant « Durand-Martin » puisse s’appeler uniquement « Durand ». En revanche, si la même personne s'était vu assigner le nom de « Martin », elle pourrait s'appeler uniquement « Durand ». Il y aurait ainsi un manque d'égalité envers les personnes qui portent déjà deux noms.
Afin de lever toute ambiguïté, et permettre à chaque Française et chaque Français d’avoir la faculté de choisir son nom de famille, que cette personne ait initialement un nom simple ou composé, le présent amendement vient préciser qu’en cas de nom composé, il sera possible de choisir l’un ou l’autre des deux noms.