Amendement n° 14 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin de permettre aux majeurs protégés de changer de nom sans modalité particulière de représentation.
Il efface donc le rôle du tuteur.
Étant donné l’importance du changement de nom, il convient de donner à cet acte toute son importance et de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux que peut garantir le tuteur.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.