Amendement n° 12 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la mairie pour un acte aussi impactant semble une simplification poussée à l’extrême.
Changer de nom est un acte important qui devrait comporter une certaine solennité.
Cette procédure simplifiée représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.