Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 20/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Rixain, Mme Calvez, M. Le Bohec, Mme Panonacle et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. »
Exposé sommaire
En dépit de la clarté de l’article 225-1 du code civil qui stipule que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit », nombreuses sont les femmes qui témoignent de leur agacement face à l’habitude, empreinte d’un certain sexisme, prise par les acteurs économiques, sociaux et professionnels de leur attribuer par défaut le nom de leur époux dès lors qu’elles se marient et alors même qu’elles n’ont pas pris le nom de leur époux comme nom d’usage. Charge à elles par la suite d'entreprendre des démarches longues, et parfois embarrassantes voire humiliantes, pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, sans compter les difficultés administratives induites par la subsistance simultanée de deux noms. Ainsi cet amendement propose de stipuler clairement que le nom de naissance demeure le nom par défaut des individus jusqu’à ce qu’ils émettent le souhait d’utiliser un nom d’usage.
Cosignataires (4)
Céline Calvez, Gaël Le Bohec, Sophie Panonacle, Isabelle Santiago