Amendement n° 4 · Article 4
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 19/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). » · PDF
- Dossier
- Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet article ajouté par un amendement gouvernemental en commission prévoit la restitution du tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père", conservé par le Musée national d’art moderne.
Cette œuvre s’est en effet révélée très récemment avoir été volée à Lodz en Pologne à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940.
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d'un délai de 6 mois et non d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.