Amendement n° 3 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 19/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). » · PDF
- Dossier
- Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
L’œuvre de Maurice Utrillo intitulée « Carrefour à Sannois » achetée en 2004 par la ville du même nom s’est révélée avoir été volée au collectionneur et marchand Georges Bernheim en 1940 à Paris par le service allemand de pillage des œuvres d’art.
En plein accord avec la ville de Sannois et conformément à la recommandation du CVIS du 16 février 2018, le présent article prévoit donc de faire sortir des collections nationales ce tableau actuellement conservé au musée Utrillo-Valadon de Sannois.
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d’un délai de 6 mois et non d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.