Amendement n° 453 · Article 1er bis A
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un soucis de garantir le lien de confiance mutuelle entre l'Etat et les entreprises, cet amendement supprime l’article 1er bis A, déjà supprimé par le Sénat en première lecture.