Amendement n° 445 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le contrôle du passe vaccinal et plus encore le contrôle d'identité n'est pas une une mission des employés des établissements dont l'accès est conditionné à la présentation du passe. Par conséquent, il est plus que disproportionné qu'un manquement ou une erreur de leur part soit sanctionné.