Amendement n° 434 · Article PREMIER
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ne feraient pas partie des forces de l'ordre qui exigeraient de contrôler la conformité d'un passe sanitaire ou vaccinal avec un document d'identité.