Amendement n° 415 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »
Exposé sommaire
Devant l’expansion constante des mesures d’application du pass sanitaire, il convient d’assurer à chaque citoyen l’accès aux bureaux de vote pour les échéances électorales prochaines.