Amendement n° 414 · Article 1er bis A
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail.
L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020.
Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ?
Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d'application. L'article prévoit que c'est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas la capacité de contrôler l’ensemble des entreprises du pays en une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste est télétravaillable ou non ? Cela est sujet à interprétation.
En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu'il est préférable de maintenir une relation de confiance.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel