Amendement n° 392 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ».
Exposé sommaire
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre.
Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.