Amendement n° 390 · Article 2
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.