Amendement n° 385 · Article 1er duodecies
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent.
Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente.