Amendement n° 380 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au présent A n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».
Exposé sommaire
Le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Pour cela, il est impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires sont réunies.