Amendement n° 368 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 58 à 60.
Exposé sommaire
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre-Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide.
La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain.
Les mesures de confinement, couvre-feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires.
D’un point vue des libertés, prolonger un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires.