Amendement n° 366 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire.
Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales.
L’amendement supprime cet alinéa.