Amendement n° 365 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.
Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.
Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours.
Cosignataires (15)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel