Amendement n° 362 · Article 2
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de confidentialité de données personnelles.
Cosignataires (9)
Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine