Amendement n° 350 · Article PREMIER
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin.
Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet
De plus, le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour les personnes entre 12 et 18 ans. C’est pourquoi la stratégie de vaccination obligatoire qui serait instituée via le passe vaccinal n'est pas justifiée pour les jeunes de moins de 18 ans.