Amendement n° 349 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« présentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »
Exposé sommaire
L’organisation de réunion politique est encadrée par la Constitution. Ces réunions ne sauraient faire l’objet d’une quelconque forme de discriminations ou de restrictions quant à leur accessibilité.
L’égalité entre les citoyens doit être garantie de manière absolue, c’est pourquoi il convient de les subordonner au seul résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination dans des cas motivés et exceptionnels.