Amendement n° 317 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – le e du même 2° est abrogé ».
Exposé sommaire
Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens.
En subordonnant l’accès au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.
Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des vaccinés pouvant s’infecter entre eux.
L’argument sanitaire est ici inexistant, alors que l’impact sur les libertés fondamentales est lui prééminent.
Cet amendement propose de laisser au moins à titre exceptionnel, et dans une nécessité impérative, le pass sanitaire pour les transports interrégionaux.