Amendement n° 315 · Article PREMIER
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions prévues par le projet de loi en cas de fraude (utilisation d'un "passe" appartenant à autrui ou transmission d'un "passe" authetique en vue de son utilisation frauduleuse). Le projet de loi aggrave les sanctions actuellement en vigueur. Ces infractions seront punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ième classe, soit 1500 euros au maximum, et 3000 euros en cas de récidive. C'était jusqu'à présent une amende correspondant à une contravention de la 4ième classe, soit 750 euros au maximum.
Puis, en cas de récidive (trois verbalisations en 30 jours), les personnes encoureront jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende ! Nous remplaçons tout cela par une amende correspondant à une contravention de la 1ière class
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine