Amendement n° 304 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« - le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »
Exposé sommaire
Les mesures coercitives de ce texte ne peuvent s’appliquer de la même manière pour les mineurs et pour les adultes.
La situation sanitaire n’est pas la même pour les mineurs, très peu touchés par les formes graves du Covid, que pour les adultes.
De plus, les conséquences de mesures restrictives de libertés sur les mineurs ont un impact beaucoup plus important, notamment en termes de santé mentale.
Il convient que l’exécutif évalue spécifiquement la situation des plus jeunes dans les mesures qu’il prend.