Amendement n° 301 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli souhaite souligner que le dispositif que nous propose cet article, finalement introduit par voie d'amendement, n'a pas fait l'objet d'un avis de la CNIL. Cet avis serait pourtant indispensable, d'autant plus s'agissant de données de santé.