Amendement n° 298 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.