Amendement n° 295 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Le dispositif de repentir institué à l'initiative du Gouvernement vise à créer une incitation supplémentaire à la vaccination. Il constitue cependant un dévoiement du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi, selon lequel il n’est pas possible de traiter différemment des situations similaires – deux personnes ayant commis une infraction liée au passe sanitaire, l’une décidant postérieurement à la constatation de l’infraction de se faire vacciner et l’autre ayant reçu une première dose préalablement à la constatation de l’infraction ou ne souhaitant pas se faire vacciner –, que, s’agissant d’un dispositif automatique, du principe d’opportunité des poursuites.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce dispositif. Pour atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement, il semble plus conforme aux principes de notre droit de publier une circulaire de politique pénale afin de demander au Parquet de ne pas poursuivre ou de classer sans suite les infractions lorsque leur découverte résulte de la demande d’une personne disposant d’un faux justificatif de vaccination de se faire réellement vacciner ou lorsque celle-ci déclare, une fois malade, son véritable statut vaccinal.