Amendement n° 293 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
cet amendement vise à supprimer les vérifications d’identité que devraient effectuer les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal. Cette mesure va trop loin. Ce contrôle d’identité déguisé, même pour boire un café en terrasse, apparaît disproportionné et difficilement réalisable en pratique. De plus, vous placez ces professionnels dans une situation très délicate. Beaucoup d’entre eux ne peuvent et ne veulent effectuer ces contrôles qui ne correspondent en rien à leurs métiers.