Amendement n° 274 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».
Exposé sommaire
Il est très problématique de constater que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n'est nullement fondée scientifiquement mais a pour effet de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire. Cette accoutumance à la brutalité, que beaucoup de nos voisins européens ne partagent d'ailleurs pas, ne doit pas perdurer davantage. C’est pourquoi le présent amendement propose de laisser aux Français la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal.