Amendement n° 259 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutte contre le Covid-19.
Le 31 juillet 2022 ne correspond à aucun agenda sanitaire lié au Covid-19, mais aux échéances électorales.
Ce texte ne doit pas mêler des enjeux politiques aux enjeux sanitaires. En entretenant la confusion sur ces enjeux, les parlementaires mettent en péril son adhésion auprès de la population, mais aussi ouvrent la possibilité d’une pérennisation des mesures exorbitantes dans le droit commun.