Amendement n° 229 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
La commission de notre Assemblée a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal, d’un test ou d'un certificat de rétablissement. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispensable en période électorale.
Comme l’a souligné le Premier ministre, “les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ne concernent pas les meetings politiques".
La jurisprudence du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier a souligné que "l'organisation des meetings ne peut être concernée par la loi d'urgence sanitaire". Le Conseil constitutionnel précise par ailleurs que les bureaux de vote, réunions et activités politiques "procèdent de la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale garantie par la Constitution".
Du reste, la possibilité désormais donnée par ce texte de contrôler l’identité des personnes présentant un passe sanitaire pose la question fondamentale de la garantie d’anonymat pour les personnes souhaitant participer à des meetings politiques.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc