Amendement n° 147 · Article 2
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n'est pas opportun d'élargir encore davantage ce périmètre.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Marine Le Pen, Catherine Pujol