Amendement n° 146 · Article PREMIER
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.