Amendement n° 114 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le contrôle »
les mots :
« la vérification ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».