Amendement n° 99 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021-912/913/914 QPC du
Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.