Amendement n° 44 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis - en l'occurrence, la seule détention ne présage pas l'acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.