Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy, Mme Pujol et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.
Cosignataires (6)
Emmanuel Blairy, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol