Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrôle »
insérer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.