Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.