Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions introduites par le Sénat sur les modalités d’extinction du passe-vaccinal. De plus, il territorialise son application.
Ainsi, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la Covid-19 est inférieur à 10 000 personnes au niveau national ou que dans des départements le taux de vaccination complet atteint 80 % des personnes ou lorsque lorsque le taux d'incidence est relativement faible au niveau départemental, le passe-vaccinal ne se justifie plus.
A défaut d’avoir obtenu le renoncement du gouvernement à l’instauration d’un passe-vaccinal, il convient de s’assurer de son caractère temporaire et limité, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
C'est le sens de cet amendement.